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Décret relatif à la SCOP d’amorçage publiée au JO
7 janvier 2015, par ClaireCarole DELGA, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a annoncé la publication le 1e janvier, au journal officiel, du décret... -
Délai de prévenance et rupture de la période d’essai
6 janvier 2015, par ClaireQue ce passe t-il lorsque le délai de prévenance en cas de rupture d’une période d’essai dépasse le terme de la période d’essai ? Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de Cassation répond à cette... -
Contrôle des salariés
6 janvier 2015, par ClaireLa Cour de Cassation a rendu le 4 novembre une décision qui pourrait avoir pour conséquence d’élargir la possibilité du contrôle du supérieur hiérarchique à tout service interne à l’entreprise. Les... -
Temps Partiel- Heures complémentaires
17 décembre 2014, par ClaireLa loi du 14 juin 2013 (n°2013-504) fixe la durée minimum du temps partiel à 24heures. Entrée en vigueur au 1er juillet 2014, elle s’applique à tous les contrats signés depuis cette date. Deux cas... -
Procédure de licenciement
16 décembre 2014, par ClaireLa chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 4 novembre 2014 un arrêt relatif à la procédure de licenciement dans le secteur associatif. Les faits : Une salariée est licenciée pour faute... -
Loi relative à la consommation dite Loi Hamon
13 novembre 2014, par ClaireLa loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon » vise à « redonner du pouvoir au consommateur ». Si l’énoncé sonne comme un slogan, la loi renforce en effet la protection du... -
Réforme de la formation professionnelle - Le CPF -
4 novembre 2014, par ClaireLa réforme et ses décrets d’application ont institué un Compte Personnel de Formation qui vient remplacer le Droit Individuel à la formation. Les salariés dés leur entrée sur le marché du travail (et... -
Le dysfonctionnement persistant peut entrainer la fermeture d’une structure
4 novembre 2014, par ClaireDeux arrêts du Conseil d’Etat du 30 juillet dernier démontrent qu’un dysfonctionnement persistant peut constituer une cause de fermeture d’une association et le transfert de son activité à une autre... -
Droits d’entrée aux manifestations sportives taxées à partir de janvier
29 octobre 2014, par ClaireA compter du 1er janvier 2015, Les droits d’entrée aux manifestations sportives qui ne sont pas effectivement soumis à l’impôt sur les spectacles, sont taxés à la TVA. Le taux de TVA applicable est... -
Association de Fait : responsabilité de l’organisateur
27 octobre 2014, par ClaireDans un arrêt du 4 septembre 2014 (Chambéry, RG n°13/01483), la cour a retenu que dans le cas d’une association de fait, soit une association non déclarée et donc dépourvue de personnalité morale,...
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