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Contrôle des salariés
6 janvier 2015, par ClaireLa Cour de Cassation a rendu le 4 novembre une décision qui pourrait avoir pour conséquence d’élargir la possibilité du contrôle du supérieur hiérarchique à tout service interne à l’entreprise. Les... -
Temps Partiel- Heures complémentaires
17 décembre 2014, par ClaireLa loi du 14 juin 2013 (n°2013-504) fixe la durée minimum du temps partiel à 24heures. Entrée en vigueur au 1er juillet 2014, elle s’applique à tous les contrats signés depuis cette date. Deux cas... -
Procédure de licenciement
16 décembre 2014, par ClaireLa chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 4 novembre 2014 un arrêt relatif à la procédure de licenciement dans le secteur associatif. Les faits : Une salariée est licenciée pour faute... -
Loi relative à la consommation dite Loi Hamon
13 novembre 2014, par ClaireLa loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon » vise à « redonner du pouvoir au consommateur ». Si l’énoncé sonne comme un slogan, la loi renforce en effet la protection du... -
Réforme de la formation professionnelle - Le CPF -
4 novembre 2014, par ClaireLa réforme et ses décrets d’application ont institué un Compte Personnel de Formation qui vient remplacer le Droit Individuel à la formation. Les salariés dés leur entrée sur le marché du travail (et... -
Le dysfonctionnement persistant peut entrainer la fermeture d’une structure
4 novembre 2014, par ClaireDeux arrêts du Conseil d’Etat du 30 juillet dernier démontrent qu’un dysfonctionnement persistant peut constituer une cause de fermeture d’une association et le transfert de son activité à une autre... -
Droits d’entrée aux manifestations sportives taxées à partir de janvier
29 octobre 2014, par ClaireA compter du 1er janvier 2015, Les droits d’entrée aux manifestations sportives qui ne sont pas effectivement soumis à l’impôt sur les spectacles, sont taxés à la TVA. Le taux de TVA applicable est... -
Association de Fait : responsabilité de l’organisateur
27 octobre 2014, par ClaireDans un arrêt du 4 septembre 2014 (Chambéry, RG n°13/01483), la cour a retenu que dans le cas d’une association de fait, soit une association non déclarée et donc dépourvue de personnalité morale,... -
Procédure collective : ordonnance du 28 septembre 2014
27 octobre 2014, par ClaireLe 28 septembre une nouvelle ordonnance est venue compléter celle du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Saisine d’office Il... -
Responsabilité d’une association : jurisprudence
16 octobre 2014, par ClaireUne association est responsable des choses dont elle est gardienne. Cet arrêt précise les circonstances qui entraine un transfert de garde de la chose. Les faits : Une personne prête une...
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