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Effet de l’annulation des délibération d’une AG
13 janvier 2015, par ClaireLe jugement du 23 septembre 2014 rendu par la Cour d’Appel de Papeete limite les effets de l’annulation des délibérations prises en Assemblée Générale. La Cour a en effet jugé que l’annulation des... -
Décret relatif à la SCOP d’amorçage publiée au JO
7 janvier 2015, par ClaireCarole DELGA, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a annoncé la publication le 1e janvier, au journal officiel, du décret... -
Délai de prévenance et rupture de la période d’essai
6 janvier 2015, par ClaireQue ce passe t-il lorsque le délai de prévenance en cas de rupture d’une période d’essai dépasse le terme de la période d’essai ? Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de Cassation répond à cette... -
Contrôle des salariés
6 janvier 2015, par ClaireLa Cour de Cassation a rendu le 4 novembre une décision qui pourrait avoir pour conséquence d’élargir la possibilité du contrôle du supérieur hiérarchique à tout service interne à l’entreprise. Les... -
Temps Partiel- Heures complémentaires
17 décembre 2014, par ClaireLa loi du 14 juin 2013 (n°2013-504) fixe la durée minimum du temps partiel à 24heures. Entrée en vigueur au 1er juillet 2014, elle s’applique à tous les contrats signés depuis cette date. Deux cas... -
Procédure de licenciement
16 décembre 2014, par ClaireLa chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 4 novembre 2014 un arrêt relatif à la procédure de licenciement dans le secteur associatif. Les faits : Une salariée est licenciée pour faute... -
Loi relative à la consommation dite Loi Hamon
13 novembre 2014, par ClaireLa loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon » vise à « redonner du pouvoir au consommateur ». Si l’énoncé sonne comme un slogan, la loi renforce en effet la protection du... -
Réforme de la formation professionnelle - Le CPF -
4 novembre 2014, par ClaireLa réforme et ses décrets d’application ont institué un Compte Personnel de Formation qui vient remplacer le Droit Individuel à la formation. Les salariés dés leur entrée sur le marché du travail (et... -
Le dysfonctionnement persistant peut entrainer la fermeture d’une structure
4 novembre 2014, par ClaireDeux arrêts du Conseil d’Etat du 30 juillet dernier démontrent qu’un dysfonctionnement persistant peut constituer une cause de fermeture d’une association et le transfert de son activité à une autre... -
Droits d’entrée aux manifestations sportives taxées à partir de janvier
29 octobre 2014, par ClaireA compter du 1er janvier 2015, Les droits d’entrée aux manifestations sportives qui ne sont pas effectivement soumis à l’impôt sur les spectacles, sont taxés à la TVA. Le taux de TVA applicable est...
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