Simplification de certaines mesures applicables aux associations

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(ordonnance 2005-856 du 28 juillet 2005)

mercredi 15 mars 2006, par B.a.balex

Simplification du régime des libéralités : Les associations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles, et celles ayant pour but exclusif la bienfaisance, l’assistance, la recherche scientifique ou médicale font partie des structures qui peuvent recevoir des libéralités. Jusqu’à présent, elles étaient, toutefois, soumises au régime de l’autorisation préfectorale. L’ordonnance 2005-856 substitue au régime de l’autorisation, un régime de "libre acceptation". A partir du 1er janvier 2006, une procédure de simple déclaration viendra donc remplacer la procédure d’autorisation. L’autorité administrative disposera, en revanche, d’un pouvoir d’opposition.

Attention : cette ordonnance concerne les libéralités autres que les dons manuels qui, eux, sont accessibles par toute association sans aucune restriction ni autorisation.

Simplification des déclarations en préfecture

Jusqu’à présent, les associations devaient déclarer en préfecture les informations relatives aux personnes chargées de l’administration ET de la direction. A compter du 1er janvier 2006, seules les informations concernant les personnes chargées de l’administration devront être déclarées en préfecture. Par ailleurs, il ne sera plus nécessaire de déposer 2 exemplaires des statuts lors de la déclaration de création. Un seul exemplaire suffira désormais.

Simplifications quant à la publicité des comptes annuels des fondations et associations

L’ordonnance harmonise les obligations comptables des associations et des fondations. A compter du 1er janvier 2006, les associations ayant reçu annuellement des subventions excédent un certain montant devront, comme les fondations, assurer la publicité de leur compte. Les modalités de la publicité seront précisées par décret. Le montant annuel des subventions déclenchant l’obligation de publicité est fixé par décret. Il est, aujourd’hui, fixé à 150 000 euros.

La même règle s’appliquera aux associations et fondations bénéficiaires de dons.
L’obligation qu’avaient les associations ayant reçu des subventions excédent 153 000 euros (seuil fixé par décret) de déposer leur compte en préfecture est, parallèlement, annulée.

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