Après les mobilisations, le décret

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mercredi 16 juin 2010

Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans

Depuis 2009, le réseau des acteurs de l’accueil de la petite enfance est mobilisé contre les dispositions prises par l’État dans leur domaine.

Tout à commencé par la transposition de la Directive Services. La question qui se posait était celle de savoir si le secteur de la petite enfance devait être considéré comme un service d’intérêt général et d’utilité sociale, ou bien s’il s’agissait d’un service comme un autre, devant dépendre uniquement des lois du marché intérieur des services.

Malgré la mobilisation massive des acteurs du réseau, la France a fait le choix de répondre affirmativement à cette question. Le secteur de la petite enfance est donc soumis à la loi du marché et de la concurrence.

Suite à cette décision, un projet de décret assouplissant les modes de garde était proposé par la secrétaire d’État chargée de la Famille et de la Solidarité, Nadine Morano. Deux points de ce projet était contestés : d’une part la possibilité d’augmentation du nombre d’enfants par encadrant et d’autre part, la formation des encadrants.

Après un mouvement de mobilisation nationale, le décret a été adopté le 7 juin 2010. Il reprend les points contestés des acteurs. Ainsi, on constate une augmentation de la capacité d’accueil. Il augmente aussi la proportion de personnels moins qualifiés mais disposant d’une expérience. Il instaure les "jardins d’éveil", une structure jusqu’à présent expérimentales qui constitue un intermédiaire entre la crèche et l’école maternelle.

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