Salariés étrangers en détachement

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mercredi 16 juin 2010

Loi de finance rectificative pour 2010, n°2010-237 du 9 mars 2010, JO du 10, art 6

La loi de finance rectificative de mars 2010 modifie l’article L311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article prévoyait déjà une taxe pour les employeurs qui embauchent un travailleur étranger. Cette taxe doit être payée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ou de l’établissement public appelé à lui succéder.

La loi de finance rectificative introduit le paiement de cette même taxe pour les employeurs qui accueillent un salarié faisant l’objet d’un détachement temporaire par une structure étrangère.

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