Le Sénat adopte le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité

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lundi 12 avril 2010

Nous vous avions parlé du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Le Sénat vient de l’adopter. Cependant, certains amendements devraient être examinés en commission mixte paritaire (commission regroupant 7 députés et 7 sénateurs).

Les sénateurs ont précisé l’encadrement de la création d’une EIRL par un mineur (article 1er bis AA).

En matière de reprise de l’activité d’une EIRL suite au décès de l’entrepreneur "originel", l’héritier ou l’ayant droit dispose désormais d’un délai de 3 mois (au lieu de 6) pour faire porter la mention de la reprise sur le registre de la déclaration d’affectation.

Le projet de loi modifié par le Sénat est consultable ici.

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