Procès verbal d’assemblée générale

Accueil > Actualités juridiques > Procès verbal d’assemblée générale

lundi 20 décembre 2010

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 avril 2010, n° 09-13.176

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association n’impose aucune obligation quand à la rédaction d’un procès verbal (PV) suite à une assemblée générale. Cependant ce document est souvent réclamé par l’administration comme preuve des modifications qui peuvent avoir lieu dans l’association. Un PV d’assemblée générale est demandé en cas de modifications statutaires (par exemple le siège social) ou de modifications portant sur la nomination de dirigeants.
En outre toute association déclarée à l’obligation de déclarer ces changements en préfecture dans un délai de 3 mois.

Une association avait modifié l’emplacement de son siège social (article 3 de ses statuts), ainsi que le mode de désignation de son secrétariat général (article 11 de ses statuts) lors d’une assemblée générale.

Des membres mécontents des décisions qui ont été prises, saisissent le juge pour faire infirmer ces décisions.

Le juge a estimé que compte tenu de l’impossibilité de l’association de verser aux débats le PV de l’assemblée générale ayant entrainé ces modifications, ces dernières devaient être annulées. En effet, aucune vérification d’un vote ne pouvait être réalisée. Toutes ces modifications sont donc nulles. Elles ne peuvent être appliquées.

L’arrêt est disponible ici.

Connectez-vous :