Encadrement renforcé des stages

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mercredi 8 octobre 2014, par Claire

Le nouveau dispositif d’encadrement des stages apporte un certain nombre d’innovations au régime existant. Il vise à réduire les abus et à améliorer le statut des stagiaires.

Entré en vigueur le "12 juillet 2014 la loi n° 2014-788 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires" sous réserve pour certaines dispositions de la parution de textes d’application, vient renforcer le statut des stagiaires.

1- Pour une meilleure distinction entre stagiaire et salarié
- L’organisme d’accueil doit référencer de façon différencié les offres de stage des offres d’emploi qu’il publie sur Internet (loi 2014 du 10/07/2014 art 1, IV)
- la durée maximale du stage est de 6 mois. Plus aucune dérogation ne sera acceptée (période transitoire de deux ans à compter de janvier 2015)
- le délai de carence pour l’accueil successif de stagiaires sur un même poste est égal au tiers de la période de stage précédente (soit pour un stage de 6 mois, 2 mois de carence)
- interdiction de faire appel à un stagiaire pour pourvoir à des tâches régulières
- Interdiction d’affecter à un stagiaire des tâches correspondant à un accroissement d’activité ou à l’absence d’un salarié
- Une structure ne pourra accueillir qu’un nombre limité de stagiaires. Le nombre s’apprécie en année civile (= le décret est à paraître)

2 - Accompagnement du stagiaire
- la convention tripartite entre structure d’accueil, stagiaire et organisme de formation demeure indispensable
- un tuteur doit être nommé à l’intérieur de la structure d’accueil. Il sera garant du respect des dispositions pédagogiques de la convention de stage. Il ne pourra qu’un nombre limité de stagiaire.

3 - Gratification, avantages et protection du stagiaire
- Le montant minimum passe de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 436€ en 2014) à 15% (soit 479,50€ )
- le stagiaire a le droit dans les mêmes conditions que les salariés au respect des temps de travail et de repos (notamment sont visés les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, les jours fériés et la réglementation sur la présence de nuit), à l’accès au restaurant d’entreprise ou au ticket restaurant, à la prise en charge de ses frais de transport
- Il a droit aux congés et autorisations d’absence d’une durée équivalente ) celle prévue pour les salariés en cas de grossesse, paternité ou adoption
- une procédure accélérée a été mis en place pour les stagiaire qui demanderait une requalification de leur stage en contrat de travail : l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil du prud’hommes. Il dispose d’un mois pour statuer.

4 - Sanctions
La structure peut encourir une amende administrative d’au moins 2000€ par stagiaire portée à 4000€ en cas de réitération dans un délai d’un an

source : Bulletin des associations n°5

Voir aussi pour la distinction "Espace Ressource" : "Le Volontariat Civique : obtenir un agreement et accueillir un volontaire"


Voir en ligne : Loi du 12 janvier 2014 n° 2014-788

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