Droit au logement opposable (DALO) un décret précise les règles contentieuses avant le coup d’envoi

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lundi 15 décembre 2008, par Gwladys

Décret n° n° 2008-1227 du 27 novembre 2008, publié au J.O du 28 novembre 2008

Rappelons qu’en vertu des articles L441-2-3 et suivants du Code de la construction et de l’habitation introduits par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, les recours juridictionnels étaient ouverts à partir du 1er décembre 2008. Rappelons encore -en bref - qu’ils doivent permettre d’obtenir une décision ordonnant le relogement, y compris sous astreinte, pour les personnes jugées prioritaires par une Commission de médiation.
Le décret ajoute des dispositions aux parties réglementaires du Code de justice administrative (articles 778-1 et suivants) et du Code de la Construction et de l’habitation.

A retenir :

- les requêtes doivent être présentées dans un délai de 4 mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1 (3 mois à compter de la décision de la commission le reconnaissant comme prioritaires) , R. 441-17 (3 mois) et R. 441-18 (6 semaines) du code de la construction et de l’habitation
- exceptionnellement, les requêtes doivent être déposées avant le 30 avril 2009 lorsque le requérant se prévaut d’une décision antérieure au 1ere janvier 2009 ou a saisi le préfet avant cette date en l’absence de commission
- à peine d’irrecevabilité , les requêtes sont accompagnées de la décision de la commission ou en l’absence de commission, de la copie de la lettre adressée au Préfet
- le Tribunal statuera en premier et dernier ressort
- la Commission a l’obligation d’informer les personnes des délais de procédure et de recours, du Tribunal compétent et des pièces à joindre (article 441-18-2 CCH)

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