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lundi 15 décembre 2008, par
Décret n° n° 2008-1227 du 27 novembre 2008, publié au J.O du 28 novembre 2008
Rappelons qu’en vertu des articles L441-2-3 et suivants du Code de la construction et de l’habitation introduits par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, les recours juridictionnels étaient ouverts à partir du 1er décembre 2008. Rappelons encore -en bref - qu’ils doivent permettre d’obtenir une décision ordonnant le relogement, y compris sous astreinte, pour les personnes jugées prioritaires par une Commission de médiation.
Le décret ajoute des dispositions aux parties réglementaires du Code de justice administrative (articles 778-1 et suivants) et du Code de la Construction et de l’habitation.
A retenir :
les requêtes doivent être présentées dans un délai de 4 mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1 (3 mois à compter de la décision de la commission le reconnaissant comme prioritaires) , R. 441-17 (3 mois) et R. 441-18 (6 semaines) du code de la construction et de l’habitation exceptionnellement, les requêtes doivent être déposées avant le 30 avril 2009 lorsque le requérant se prévaut d’une décision antérieure au 1ere janvier 2009 ou a saisi le préfet avant cette date en l’absence de commission à peine d’irrecevabilité , les requêtes sont accompagnées de la décision de la commission ou en l’absence de commission, de la copie de la lettre adressée au Préfet le Tribunal statuera en premier et dernier ressort la Commission a l’obligation d’informer les personnes des délais de procédure et de recours, du Tribunal compétent et des pièces à joindre (article 441-18-2 CCH)