Procédure de licenciement

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mardi 16 décembre 2014, par Claire

La chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu le 4 novembre 2014 un arrêt relatif à la procédure de licenciement dans le secteur associatif.

Les faits : Une salariée est licenciée pour faute grave par le président de l’association.
Elle conteste en se fondant sur le fait qu’aucune disposition statutaire ou inscrite dans le règlement intérieur n’autorise le président à mener cette procédure. C’est au Conseil d’administration que revient cette charge.

La Décision : La Cour de Cassation donne raison à la salariée et le licenciement est jugée dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Soc.5 nov. 2014, n°13-16.020


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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