Décret relatif à la SCOP d’amorçage publiée au JO

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mercredi 7 janvier 2015, par Claire

Carole DELGA, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a annoncé la publication le 1e janvier, au journal officiel, du décret relatif à la création de la Société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage.

L’un des obstacles identifié à la reprise d’entreprises sous forme de SCOP est l’obligation pour les salariés de détenir d’emblée la majorité du capital social.
Pour aider ces reprises et donner un nouvel outil à la disposition des salariés repreneurs, les articles 27 et 28 de la loi Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 créent la SCOP d’amorçage, dispositif qui permet aux salariés d’avoir le temps de renforcer d’année en année leur part au capital de leur SCOP.

Ainsi, le nouveau statut de la SCOP d’amorçage permet aux salariés d’être minoritaires au capital tout en détenant la majorité des voix à la constitution de la SCOP, et leur donne 7 ans pour devenir majoritaires.
Les salariés pourront ainsi plus facilement boucler les tours de table pour reprendre leur entreprise sous forme de SCOP grâce à l’aide d’associés non coopérateurs.

En application de ce dispositif, les associés non coopérateurs doivent s’engager à céder ou à obtenir le remboursement d’un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d’atteindre le seuil de détention de 50% du capital au bout de la durée de 7 ans.
Le décret précise que cet engagement figure dans les statuts de la SCOP nouvellement créée. Cet engagement conditionne l’obtention du statut fiscal dérogatoire de la SCOP, les statuts devant être communiqués à l’administration fiscale.

SOURCES : le Labo ESS, RECMA, le Boursier


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/d...

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