La transférabilité du DIF

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Droit du travail

jeudi 2 septembre 2010

Note d’information Pôle Emploi n°2010-80 du 17 mai 2010 (BOPE n°2010-40)

Dans une note d’information en date du 17 mai 2010, le Pôle Emploi fait état des modifications relatives au droit individuel à la formation (DIF).

Cette nouvelle réglementation intervient conformément aux dispositions de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 qui met en œuvre l’accord national interprofessionnel sur le développement de la formation professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 7 janvier 2009.

Désormais, l’article L6323-17 du code du travail a été modifié de tel sorte que le DIF est transférable même en cas de licenciement pour faute grave. Il l’est aussi en cas de licenciement, rupture ou échéance du contrat ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage sauf en cas de faute lourde (article L6323-18 du code du travail). Sont donc concernés :
- la rupture conventionnelle ;
- la résiliation judiciaire ;
- les cessations (sauf pour faute lourde) ou fin de contrat de travail -contrat à durée déterminée (CDD) ou mission d’intérim- qui ouvrent droit à l’assurance chômage, dont les ruptures anticipées de CDD.
- les démissions considérées comme légitimes au regard de la réglementation d’assurance chômage.

Ainsi, un salarié licencié peut utiliser les heures acquises au titre du DIF soit pendant une période de chômage, soit chez un nouvel employeur. Le DIF n’est donc plus attaché au contrat de travail du salarié mais à sa personne.

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