Déclarations sociales des associations culturelles

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mercredi 23 janvier 2008, par Gwladys

Réponse du ministre du budget (JO AN du 27/11/2007)

Par une question en date du 17/07/2007, M. Christian Kert, député UMP des Bouches-du-Rhône, attirait l’attention du ministre du budget sur les déclarations à faire par les associations auprès de l’URSSAF. En effet il semble qu’il existe des divergences pour les associations culturelles dont les activités artistiques sont liées à la peinture, au dessin, au modelage. Pour certaines d’entre elles, lors de différents contrôles diligentés par cet organisme, il leur a été fait obligation de déclarer tout modèle venant poser. Or dans d’autres associations de même type, cette déclaration n’a pas été demandée. C’est pourquoi il lui demandait de lui faire savoir quel est le régime applicable en la matière. Dans le cas d’une déclaration obligatoire, il lui demandait également compte tenu de la spécificité de la prestation si une exonération des charges est envisageable.

Réponse du ministre

Les personnes exerçant l’activité de modèle, même à titre occasionnel, sont présumées avoir la qualité de salarié en application de l’article L. 763-1 du code du travail. Cette présomption n’est levée qu’en cas de preuve de l’absence de lien de subordination entre le modèle et l’association qui utilise ses services. En conséquence, les modèles relèvent, pour leur affiliation à la sécurité sociale, du régime général des travailleurs salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 311-3 15° du code de la sécurité sociale. Ainsi, l’association culturelle qui recourt à un modèle doit procéder aux formalités liées à l’embauche, en particulier à la déclaration nominative préalable prévue par l’article L. 320 du code du travail et effectuée au moyen de la déclaration unique d’embauche. L’association culturelle peut toutefois utiliser des dispositifs simplifiés, tels que le chèque emploi-associatif. Les employeurs de modèles bénéficient d’un calcul simplifié des cotisations et de taux réduits, fixés à 70 % des taux du régime général, en application d’un arrêté du 24 mai 1971. Ces avantages particuliers ne paraissent pas justifier la création d’une exonération particulière pour les modèles

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