C’est celui qui dit... qui fait

Accueil > Actualités juridiques > C’est celui qui dit... qui fait

Droit du travail

mercredi 8 septembre 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2010, n° 09-40934

La règle du parallélisme des formes veut que l’autorité compétente pour édicter un acte est seule compétente pour édicter l’acte contraire en l’absence d’un texte. C’est cette règle que la Cour de cassation a appliqué dans sa décision.

Le règlement intérieur d’une association de théâtre prévoyait que le conseil d’administration nomme, avec l’agrément des tutelles, le directeur. En revanche rien n’était prévu quant à son licenciement. C’est donc le président de l’association qui a mis en place la procédure de licenciement.

Le salarié a contesté cette décision. Il estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La Cour applique donc, dans son arrêt, la règle du parallélisme des formes en statuant que le conseil d’administration nommant, le directeur, il en résulte que celui-ci ne pouvait être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration et qu’à défaut, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Connectez-vous :