Association de Fait : responsabilité de l’organisateur

Accueil > Actualités juridiques > Association de Fait : responsabilité de l’organisateur

lundi 27 octobre 2014, par Claire

Dans un arrêt du 4 septembre 2014 (Chambéry, RG n°13/01483), la cour a retenu que dans le cas d’une association de fait, soit une association non déclarée et donc dépourvue de personnalité morale, c’est le dirigeant de fait qui est personnellement responsable.

En l’espèce, une manifestation de voltige aérienne en parapente est organisée au dessus d’un lac. Lors du démontage qui nécessite des plongées, un pompier bénévole décède.
La cour a examiné les causes de l’accident.
Elle note qu’elle est due à la défaillance du matériel (parachute de levage) = « rôle causal certain ».
Elle relève ensuite que la demande d’autorisation de la manifestation aérienne a été effectuée par l’organisateur « personne physique ».
Elle décide donc que la « personne physique ayant agi au nom d’un comité dépourvu de la personnalité morale distincte au jour des faits a engagé sa responsabilité ».

Jurisasso n°506
Voir fiche 1 « Créer un association »

Connectez-vous :