Alors qui a le pouvoir d’engager une action en justice ?

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Droit des associations

mardi 27 janvier 2009, par Gwladys

Arrêt de la Cour d’appel administrative de Bordeaux du 17 décembre 2008

La règle est de se reporter aux statuts. Mais dans le silence des statuts quel organe a compétence pour décider d’agir en justice ?

Pour la jurisprudence classique, à défaut de disposition statutaire, il appartient à l’organe souverain - l’assemblée générale - d’autoriser une telle action.

Or la décision commentée consacre une solution différente :

A défaut de stipulation, la capacité de décider d’une telle action est assumée par l’organe qui est investi du pouvoir de représenter l’association.

En l’espèce un article des statuts précisait :
"Le Président aura pour fonction de présider et représenter l’association" sans autre mention. La Cour a considéré que le Président avait qualité pour former un recours devant le Tribunal administratif.

Attention, cette décision n’a pas été rendue par une juridiction suprême (Cour de cassation, Conseil d’Etat) aussi il est encore trop tôt pour parler de revirement de jurispudence. Toutefois elle pourra toujours être invoquée par les futurs plaideurs au soutient de leur argumentation.

Pour l’heure, il est recommandé d’envisager cette question dans les statuts ou bien de prendre toutes les précautions en faisant voter l’assemblée générale.

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