Actus du secteur

Instruction fiscale du 18 décembre 2006

L’instruction 4 H-5-06 publiée le 18 décembre 2006 par la Direction générale des Impôt présente dans un document unique le régime fiscal d’ensemble des organismes sans but lucratif.

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Instruction fiscale du 18/12/06

Publié le 7 février 2007 - Mis à jour le 3 février 2013

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