Violences faites aux femmes : de nouvelles dispositions de protection

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vendredi 8 octobre 2010

Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

La proposition de loi concernant les violences faites aux femmes avait été déposée le 27 novembre 2009. La loi elle-même a été promulguée le 9 juillet 2010. Elle est relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Elle touche autant les femmes victimes de violences exercées au sein du couple, par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin.

La mesure mis en avant par cette loi est l’ordonnance de protection. Cette ordonnance est délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) dès lors que des actes violents mettent en danger la personne qui en est victime, et un ou plusieurs enfants. C’est la personne en danger qui saisi le JAF assistée, si besoin est, ou, avec l’accord de celle-ci, par le ministère public. Dès la réception de la demande d’ordonnance, le juge convoque, par tous moyens adaptés, les deux parties pour une audition. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément.

Si les faits sont avérés, le juge délivre l’ordonnance de protection et peut, notamment, statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal (le logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences), prévoir le relogement de la victime en cas de départ du domicile (article 1er de la loi codifié à l’article 515-11 code civil).
Cette procédure d’ordonnance de protection peut aussi être mise en place en cas de mariage forcé.

Ces mesures sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.

Néanmoins, le Collectif national pour les Droits des Femmes regrette que l’ordonnance de protection ne puisse plus être demandée par une association avec l’accord de la victime mais par le Procureur de la République.

Le conjoint qui ne respecterai pas les dispositions de l’ordonnance de protection risque deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Autre nouveauté, le conjoint violent peut se voir imposer le port du bracelet électronique. Cette mesure vise à vérifier qu’il respecte les mesures de mise à distance prise à son encontre (article 6 de la loi codifié à l’article 142-12-1 code de procédure pénale).

Il est regrettable que l’intervention des associations familiales et les associations de défense des droits des femmes n’interviennent qu’en terme de prévention. Un accompagnement tout au long de la procédure aurait certainement été souhaitable.

Il est intéressant de savoir, pour les associations d’aide aux immigrés, que cette loi prévoit d’accorder ou de renouveler leur titre de séjour aux femmes issues de l’immigration venues en France au titre du regroupement familial, même si elles se sont séparées de leur mari en raison de violences. De même une carte de séjour pourra être délivrée aux personnes en situation irrégulière ayant subi des violences conjugales.

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