Vers la création du fonds de dotation

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vendredi 1er août 2008, par Gwladys

PROJET DE LOI de modernisation de l’économie adopté le 23 juillet 2008

(non publié à ce jour, ce qui signifie que le texte n’est pas encore en vigueur)

Institué par l’article 140 de la loi de modernisation de l’économie, le fonds de dotation est une nouvelle personne morale de droit privé à but non lucratif.

Elle est destinée à recevoir et gérer "en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général."

Elle pourra réunir personnes physiques et morales et fera simplement l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

En pièce jointe, le projet d’article 140 de la loi.

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