Utilisation possible des titres-restaurant dans les restaurants sociaux

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mardi 13 septembre 2011

Conseil d’État, 23 mars 2011, n°335976

Une association exploitant des résidences comportant des restaurants collectifs peut être assimilée à un restaurateur professionnel et acceptée le paiement par titre-restaurant.

Une association de foyer de jeunes travailleurs exploitait trois restaurants collectifs ouverts à des non-résidents ayant la qualité de salariés et s’étant acquittés du paiement d’une cotisation. L’association ayant changer de dénomination, fait part de cette modification à la Commission nationale des titres-restaurant. Cette dernière invite l’association à remplir pour chacun des restaurants collectifs un dossier pour acceptation des titres-restaurant. Par trois décisions, la Commission rejète la demande d’assimilation à la profession de restaurateur. Cette décision entraîne pour conséquence que l’association ne peut pas accepter les titres-restaurant.

L’association assigne la Commission devant le tribunal administratif afin de voir annuler pour excès de pouvoir [1] les trois décisions rejetant sa demande. En application de l’article R351-2 du code de justice administrative, la requête de l’association est transmise au Conseil d’État.

Selon la Commission, l’association requérante ne remplit pas les conditions des articles L3262-3 et R3262-27 du code du travail. Elle estime que l’utilisation des titres-restaurant dans une structure de restauration collective à vocation sociale proposant des repas à des prix inférieurs à ceux pratiqués dans la restauration commerciale était contraire à la lettre et à l’esprit de la réglementation sur les titres-restaurant et contribuait à générer des situations de concurrence déloyale. D’autre part, les restaurants en cause n’étaient pas d’accès libre et gratuit à toute clientèle.

Le Conseil d’État n’est pas de cet avis. Il décide que l’association remplissait toutes les conditions pour l’assimilation à la profession de restaurateur, et que l’accès des usagers aux restaurants, subordonné au paiement d’une cotisation, ne fait pas non plus obstacle à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’assimilation à la profession de restaurateur.

Les modalités de demande d’assimilation à la profession de restaurateur sont disponibles ici et sur le site de la Commission nationale des titres-restaurant.


[1C’est l’action par laquelle on saisit le juge administratif d’une demande tendant à l’annulation d’un acte administratif que l’on estime illégal.

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