Utilisation abusive et frauduleuse de biens sociaux

Accueil > Actualités juridiques > Utilisation abusive et frauduleuse de biens sociaux

Droit du travail

mardi 4 mai 2010

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, n°08-45089

Un directeur technique d’une entreprise avait utilisé le chéquier de l’entreprise en imitant la signature de la gérante, son épouse et utilisé le portable de l’entreprise alors qu’il était en arrêt maladie.

Les juges ont estimé que l’utilisation frauduleuse du chéquier de l’entreprise en imitant la signature de la gérante ainsi que l’utilisation abusive du téléphone professionnel durant l’arrêt maladie constituait une faute grave qui justifiait son licenciement.

Connectez-vous :