Une utilisation élargie du chèque emploi-service universel (CESU)

Accueil > Actualités juridiques > Une utilisation élargie du chèque emploi-service universel (CESU)

lundi 25 octobre 2010

Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services

Le paiement par un chèque emploi-service universel (CESU) a été élargie aux activités suivantes :
- les prestations de services fournies par les organismes de services à la personne agréés ou déclarés ;
- les prestations d’aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie par des salariés ou des organismes de services à la personne ;
- les prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou en école élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ;
- les prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite (article L1271-1 du code du travail).

Connectez-vous :