Une résolution adoptée par le Parlement européen sur la directive services

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vendredi 15 juillet 2011

Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive service, 15 février 2011

La directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, plus connu sous le nom de "directive services" a fait l’objet d’une résolution par le Parlement européen.

Rappelons que ce texte a pour objectif de créer un "véritable marché intérieur des services". En France, on retrouve quelques dispositions de ce texte dans certaines lois (la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, la loi du 5 janvier 2011, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne). Pour les associations le texte concerné reste la circulaire du 18 janvier 2010. En substance cette circulaire applique la réglementation européenne selon laquelle toutes aides financières accordées aux associations « à caractère économique » sous quelque forme que ce soit relèvent désormais par principe de la réglementation des aides d’État [1].

La résolution du Parlement européen souligne que des progrès restent à accomplir par les États membres concernant l’application de la directive. Elle considère que la mise en place des guichets uniques [2] est un élément essentiel d’une mise en œuvre efficace de la directive. Pour cela, elle invite les États membres à veiller à ce que toute l’information fournie par les guichets uniques soit également disponible dans des langues autres que la ou les langues nationales, en prenant plus particulièrement en compte les langues des pays limitrophes.

Enfin la résolution note les "problèmes sérieux lors de la mise en œuvre de la directive sur les services en ce qui concerne son champ d’application". Elle demande que l’application des restrictions prévues par la directive pour les services d’intérêt économique général [3] fasse l’objet d’un suivi adéquat et minutieux, dans le respect de la répartition des compétences avec les États membres. De même, elle demande une meilleure prise en considération du "principe fondamental de l’autonomie locale et que soient évitées, autant que possible, les contraintes administratives et les restrictions qui pèsent sur la liberté décisionnelle des pouvoirs locaux pour ce qui est des services d’intérêt économique général".


[1Une aide d’État est définie par l’article 87§1 du Traité CE. Celui-ci dispose que « sauf dérogations, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

[2« Point d’entrée unique » regroupant un ensemble de services dépendant habituellement de plusieurs organismes, créé dans chaque État membre, permettant à tous prestataires de services, régulièrement immatriculés dans l’un des pays membres d’exercer leur activité, vendre des prestations et les encaisser, dans tous les autres pays de la Communauté Européenne. En France c’est le rôle des centre de formalités des entreprises (CFE).

[3Les services d’intérêt économique général désignent les services de nature économique, c’est à dire des activités de production ou de commercialisation de services marchands, que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d’un critère d’intérêt général.

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