Une nouvelle illustration des "faux auto-entrepreneurs"

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jeudi 1er septembre 2016, par Gwladys

La Cour de Cassation, par un arrêt du 7 juillet 2016, n°15-16110 illustre les risques liés au recours à des "auto -entrepreneurs" dont les conditions d’exercice révèlent en fait un lien de subordination juridique faisant tomber la présomption de non salariat établie par l’article L. 8221-6-1 du code du travail.

En l’espèce, la décision fait suite au redressement d’un organisme de formation opéré par l’URSSAF dans le cadre d’ un contrôle inopiné lequel a conduit à réintégrer dans l’assiette des cotisations les sommes versées à des formateurs "indépendants". La Cour d’appel ayant validé le redressement, la société redressée a fait appel mais a été déboutée.
A la lecture de l’arrêt, il apparait ,d’une part, que l’appréciation des éléments constitutifs du lien de subordination relève du pouvoir souverain des juges du fonds - autrement dit qu’ils disposent d’une marge dans l’évaluation et la qualification des faits - d’autre part, il nous livre des détails et exemples d’éléments qui, pris ensemble, sont susceptibles de renverser la présomption de non salariat :

- passage du statut de salarié à celui d’auto-entrepreneur (en l’espèce 40% des anciens salariés sont devenus auto-entrepreneurs au service de la société)
- durée indéterminée du contrat
- exercice dans les locaux du donneur d’ordre
- clientèle exclusive du donneur d’ordre
- programme fixé par le donner d’ordre
- clause de non concurrence
- mandat donné par les auto-entrepreneurs au donneur d’ordre de procéder aux formalités administratives et déclarations trimestrielles

Certaines associations, en prise avec des difficultés d’ordre économique, peuvent être tentées par ce type de procédé. Elles ne doivent pas ignorer le risque de requalification en contrat de travail,de redressement et de sanction liée au travail dissimulé lorsque le lien de subordination juridique est établie.

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