Une instruction fiscale en matière d’épargne solidaire

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lundi 15 décembre 2008, par Gwladys

Instruction n°93 du 16 octobre 2008

L’instruction a pour objet de préciser les conditions d’application de l’article 12 de la loi n°2007-1822 de finance 2008 du 24 décembre 2007. Rappelons que cette loi a réduit le taux de prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu à 5 % pour les produits de placements dans le cadre de l’épargne solidaire dit « de partage » versés à des organismes d’intérêt général.

Le document rappelle les définitions et précisent les conditions d’application, de fond et de forme, de ce régime.

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