Une cagnotte pour l’économie sociale et solidaire ?

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Economie sociale et solidaire

vendredi 24 septembre 2010

Investissements d’avenir, convention avec la Caisse des dépôts Action : « financement de l’économie sociale et solidaire », publié au JO le 20 juillet 2010 page 13355, texte n° 6

Le 20 juillet 2010 a été publié au journal officiel la Convention passée entre la Caisse des Dépôts et l’État pour le financement de l’économie sociale et solidaire (ESS). Cette convention intervient dans le cadre de l’article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 , du 9 mars 2010 relative au programme d’investissements d’avenir.

C’est donc une cagnotte de cent millions d’euros qui va être débloquée du grand emprunt national dont les bénéficiaires finaux seront :
- les entreprises de l’économie sociale (principalement associations, coopératives ou mutuelles), dont la finalité sociale, sociétale ou environnementale est centrale, qui observent un principe de lucrativité limitée et cherchent à associer les parties prenantes à leur gouvernance ;
- les entreprises, sous quelque statut que ce soit, bénéficiant de l’agrément « entreprises solidaires » au titre de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

Les objectifs stratégiques fixés sont les suivants :
- s’appuyer sur les intervenants actuels tout en favorisant l’émergence de nouveaux acteurs pour réussir le changement d’échelle qu’il permet ;
- structurer l’épargne salariale pour assurer la maximisation de la part solidaire des placements dans l’optique d’une anticipation de la période postemprunt ;
- adapter les outils d’intervention aux contraintes économiques du secteur en proposant une gamme diversifiée d’outils financiers d’apports, principalement en quasi fonds propres et, de façon subsidiaire, en fonds propres.

Afin de favoriser la réalisation des cofinancements nécessaires au succès du programme d’investissements d’avenir, un « fonds pour l’économie sociale et solidaire » a été créé.

Le programme d’investissement d’avenir devrait s’articuler autour d’action déjà menée par la Caisse des dépôts :
- en matière d’accompagnement des projets : les dispositifs locaux d’accompagnement (« DLA ») qui apporte un conseil professionnel aux entreprises de l’économie sociale et solidaire afin de leur permettre de conforter leur développement économique ;
- pour le financement des projets, la Caisse des dépôts apporte son appui aux financeurs de l’économie sociale et solidaire sur ses fonds propres ;
- en matière de création d’entreprises la Caisse des dépôts gère le fonds de cohésion sociale, doté par l’État. Ce fond garantit l’ensemble des intervenants financiers de la création d’entreprise par des publics en difficultés qu’il s’agisse de microcrédit extrabancaire (ADIE, CREASOL...) ou bancaire (via la société France Active Garantie).

Cette convention précise que "l’ensemble de ces actions est mené avec l’objectif de mobiliser des ressources de marché et de réduire la dépendance de ce secteur aux subventions publiques".

N’y aurait-il pas un lien à faire entre cette dernière précision et la circulaire du 18 janvier 2010 ?

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