Une association non déclarée peut contester la légalité des actes administratifs qui font grief aux intérêts qu’elle a pour mission de défendre à la condition qu’elle soit légalement constituée et qu’elle ait notamment défini dans ses statuts son objet social et ses règles de fonctionnement.

Accueil > Actualités juridiques > Une association non déclarée peut contester la légalité des actes (...)

lundi 25 septembre 2017, par Sylvie Roquain

La Cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 10 mai 2017 que «  si l’absence de déclaration d’une association ne fait pas obstacle à ce que celle ci puisse, par la voie du recours pour excès de pouvoir, contester la légalité des actes administratifs qui font grief aux intérêts qu’elle a pour mission de défendre, c’est à la condition que cette association soit légalement constituée et ait notamment défini, dans ses statuts, son objet social et ses règles de fonctionnement ;
Qu’en l’espèce, le collectif des contribuables saumurois n’a produit ses statuts ni en première instance après l’invitation à régulariser qui lui a été faite, ni en appel ; que la décision du 16 août 2016 produite au dossier, par laquelle dix personnes résidant dans la commune se sont constituées en “ collectif des contribuables saumurois “ et se sont bornées à désigner M. C...pour demander au tribunal administratif l ’annulation de la délibération du 30 juin 2016, sans définir les intérêts constitutifs de l’objet social que les membres du collectif entendent défendre et les modalités d’organisation de ce groupement, ne peut être regardée comme des statuts  ; que, dans ces conditions, le collectif des contribuables saumurois ne peut manifestement pas être regardé comme légalement constitué et ne justifie pas d’un intérêt défini lui donnant qualité pour contester la délibération du conseil municipal de Saumur du 30 juin 20…. »

Cour administrative d’appel de Nantes, 10 mai 2017, n° 16NT03844

Connectez-vous :