Une action de groupe menée par le Défenseur des Droits ?

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vendredi 21 janvier 2011

L’Assemblée Nationale a modifié le 18 janvier dernier certain aspect du projet de loi organique relatif au Défenseur des Droits. Le texte modifié a été transmis au Sénat qui l’adoptera ou l’amendera.

Les députés ont introduit un article 24 bis qui dispose que "Le Défenseur des droits peut déposer une requête devant le tribunal
administratif compétent tendant à la reconnaissance de droits individuels en faveur d’un groupe de personnes ayant le même intérêt et l’ayant préalablement saisi dans les conditions prévues à l’article 5 et aux deux premiers alinéas de l’article 6. Cette requête, constituant une action collective, peut également avoir pour objet la reconnaissance de la responsabilité d’une personne morale de droit public ou d’un organisme investi d’une mission de service public, sauf si les personnes en faveur desquelles l’action est présentée ont subi un préjudice de nature corporelle".

La présentation d’une telle action interrompt la prescription à l’égard de chaque personne susceptible de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée.

Toute personne qui remplit les conditions de droit et de fait de l’action engagée peut se prévaloir devant toute autorité administrative ou juridictionnelle des droits reconnus par la décision ainsi passée en force de chose jugée.

Le Gouvernement a déposé un amendement visant à supprimer cet article. Le Garde des Sceaux y était défavorable car selon lui : l’adoption d’une telle procédure en droit administratif alors même qu’elle n’a pas été mise en œuvre en matière civile est "prématurée". Il ajoute que cette action pourrait "aboutir à une instrumentalisation du Défenseur de droits".

L’action de groupe proposée se fera devant le juge administratif car le défenseur des droits peut intervenir dans des cas de litige entre une personne physique ou morale (association déclarée, société commerciale, fondation etc...) qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public (voir notre article en ce sens).

Si cette disposition de la loi était votée, cette action collective serait la première du genre en France.

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