Un guide pour le rescrit fiscal

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lundi 23 mars 2015, par Claire

Un guide pour bien formuler sa demande de rescrit : pratique et pédagogique !

L’association, comme tout contribuable, a un droit à être traité conformément aux interprétations de la loi fiscale données par l’administration à la date de l’imposition et sur la foi desquelles elles ont aménagé leur situation fiscale.

Le rescrit général est prévu à l’article L.80 B 1° du livre des procédures fiscales et constitue une extension de la garantie prévue par le 1ier alinéa de l’article L.80 A.

En vertu de cet article, l’association peut, par exemple, demander à l’administration fiscale son appréciation sur le caractère lucratif de ses activités et en conséquence sur son assujettissement aux impôts.

Concrètement, compte tenu de la particularité de la matière juridique, il peut-être opportun de se faire assister d’un juriste spécialisé en droit fiscal qui saura traduire les descriptions formelles en langage juridique et apporter des précisions sur les points les plus déterminants au regard des textes fiscaux.

Le guide l’associathèque est conçu comme un modèle d’acte et précise les enjeux de chaque champ à compléter.


Voir en ligne : https://www.associatheque.fr/fr/fic...

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