Un coup de fil à l’inspecteur du travail avant le licenciement pour inaptitude

Accueil > Actualités juridiques > Un coup de fil à l’inspecteur du travail avant le licenciement pour (...)

Droit du travail

lundi 28 juin 2010

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, n°08-44.455

Une salariée d’une société de cinéma a fait l’objet d’un arrêt maladie. A l’issu de deux examens médicaux en mars 2006, elle a été déclarée inapte à son poste actuel, mais apte à un poste excluant les efforts et les mouvements répétés avec le membre supérieur gauche.
Début avril 2006, elle exerce un recours contre l’avis d’inaptitude auprès de l’inspecteur du travail. Fin avril, elle est licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. A la fin du mois de juin de la même année, l’inspecteur du travail infirme la décision d’inaptitude du médecin du travail.

La salariée assigne son ancien employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse et demande le versement de diverses sommes à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de congés payés, et d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour sa défense l’employeur invoque la mauvaise foi de la salariée, qui aurait dû, selon lui, l’informer de son recours contre l’avis d’inaptitude.

Selon la Cour de cassation, la salariée n’avait pas l’obligation
d’informer l’employeur de l’exercice du recours contre l’avis d’inaptitude. Elle répond donc favorablement à la demande de la salariée.

Il revient donc aux employeurs désirant licencier un salarié déclaré inapte par la médecine du travail, et dont le reclassement est impossible, de se renseigner auprès de l’inspecteur du travail si aucun recours n’a été exercé par ce salarié.

Connectez-vous :