Temps Partiel- Heures complémentaires

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mercredi 17 décembre 2014, par Claire

La loi du 14 juin 2013 (n°2013-504) fixe la durée minimum du temps partiel à 24heures.

Entrée en vigueur au 1er juillet 2014, elle s’applique à tous les contrats signés depuis cette date.

Deux cas seulement permettent de fixer une durée inférieure au 24 heures légales :

  1. la demande écrite et motivée du salarié qui souhaite faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs emplois dans la limite de 35 heures par semaine
  2. par convention ou accord de branche étendu

Les salariés à temps partiel ne sont pas concernés par l’horaire collectif de l’organisme dans lequel il travaille.
Sauf dérogation, le salarié ne peut être contraint à une coupure de plus de 2 heures dans sa journée de travail. Les horaires de travail doivent être regroupées dans des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires ne peuvent dépasser 10% de la durée contractuelle. Les heures effectuées doivent bénéficier d’une majoration de salaire. (articles L. 3123-14, L. 3123-17 et L. 3123-19)

Dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, les juges ont condamnés une association d’aide à domicile pour travail illégal. Cette dernière avait fait travailler les salariés au delà des heures complémentaires.

Il est important de se référer, en tout état de cause, à la Convention Collective dont dépend son association pour connaître les règles applicables à son secteur d’activité.


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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