Tarification 2011 pour les déclarations et modifications en préfecture

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mercredi 9 mars 2011

Afin de jouir de la personnalité juridique, une association doit déclarer sa création en préfecture. Cette déclaration fera l’objet d’une insertion publiée au Journal Officiel (JO) des associations et fondations. En cas de modifications (exemple : statuts, dirigeants etc), une déclaration en préfecture devra être faite. L’insertion au JO n’est pas obligatoire mais recommandée afin que la modification soit connue et opposable aux tiers [1]. Ces déclarations et publications ne sont pas gratuites.

Pour l’année 2011, les tarifs sont les suivants :

- 44 euros pour la déclaration de création d’association ;
- 31 euros pour la déclaration de modification d’association ;
- 90 euros pour les déclarations d’associations dont l’objet ou le nouvel objet publié dépasse 1.000 caractères (Existe depuis 2010).

Le montant pour la déclaration de création inclut l’insertion au JO et celui de la déclaration de dissolution, le jour venu.

Après publication, les associations doivent se procurer un ou plusieurs exemplaire du JO "associations, associations syndicales libres de propriétaires, fondations et entreprises" contenant leur déclaration officielle afin de disposer d’un justificatif d’insertion. Pour cela, il faudra débourser 3,10€ contre 2,80€ en 2010 (arrêté du 26 octobre 2010, JO du 28, texte n°1).


[1toute personne qui ne fait pas partie prenante au contrat associatif

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