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mardi 31 mai 2011

Guide relatif à l’application aux services d’intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d’intérêt général, des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, de "marchés publics" et de "marché intérieur"

La Commission européenne a publié récemment un guide adressé aux pouvoirs publics. Il donne des orientations sur la manière dont les États membres peuvent financer lesservices d’intérêt général dans le respect des règles en matière d’aides d’État [1]. Il reprend les questions fréquemment posées au sujet de l’application des règles relatives aux aides d’État et à la passation des marchés publics.

Ce guide est présenté sous forme de questions-réponses, ce qui le rend accessible aux non-spécialistes. Il revient notamment sur l’application des aides d’État aux prestataires de services sans but lucratif. Il rappelle que le seul fait qu’une entité ne poursuive pas un but lucratif ne signifie pas que les activités qu’elle exerce ne sont pas de nature économique. Le critère approprié est de savoir si l’entité concernée exerce une activité économique. Par exemple, une association sans but lucratif exerçant une activité économique constituera une "entreprise", mais seulement pour la partie de l’activité qui est économique. Les règles de concurrence ne s’appliqueront pas à leurs activités non économiques.

Une des questions du guide porte sur la possibilité de réserver la mise en concurrence aux seuls prestataires de services à but non-lucratif. Sur ce point la Commission distingue deux situations.
En principe (Directive "marché public") il n’est pas possible de limiter la participation à une procédure de passation de marchés aux seuls prestataires de services à but non-lucratif. Néanmoins, le droit national réglementant une activité particulière pourrait, dans des cas exceptionnels, prévoir un accès restreint à certains services au profit des organismes à but non-lucratif. Toutefois, cette restriction devrait être justifiée au cas par cas.

Un autre guide relatif à la prise en compte ds clauses sociales dans les marchés publics est paru le même jour.


[1Une aide d’État est définie par l’article 87§1 du Traité CE. Celui-ci dispose que « sauf dérogations, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

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