Spectacle vivant : quelle convention collective appliquer ?

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lundi 16 septembre 2013, par Laure Billot

Depuis l’extension récente de la Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé (CCNSVP) du 3 février 2012, toutes les entreprises du spectacle vivant, quels que soient leur discipline, leur fonction ou leur statut, sont soumises à l’application de l’une des 2 conventions collectives régissant ce secteur d’activité : cette dernière, la Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé (CCNSVP) ou la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles du spectacle vivant public (CCNEAC).

La Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, signée le 3 février 2012 au terme de 6 années de négociation, a été étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JO du 7 juin 2013) à tout le secteur et est applicable depuis le 1er juillet 2013.
Elle remplace les 3 conventions collectives jusque là en vigueur dans ce secteur (article XVI-1 de la convention) :
- la CCN des Théâtres Privés,
- la CCN régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournée, dite ’Tournées’,
- la CCN ’Chanson / variétés / jazz / musiques actuelles’.

Avec l’extension de cette dernière Convention collective, toutes les entreprises du spectacle vivant, quels que soient leur discipline, leur fonction ou leur statut :
- art dramatique, lyrique, chorégraphique, musique classique, spectacles de chanson, variété, jazz, musiques actuelles, spectacles de cabarets, spectacles de cirque présentés dans des lieux fixes ou en tournée,
- les producteurs, diffuseurs, les exploitants de lieux de spectacle vivant aménagés pour les représentations publiques
- également les organisateurs occasionnels de spectacles et de bals avec ou sans orchestre, dont les particuliers,
doivent appliquer une des deux seules conventions collectives en vigueur, la CCNSVP ou la CCNEAC, selon le champ d’application dont elles relèvent.

Champ d’application :
Pour savoir quelle convention appliquer, celle du secteur privé, CCNSVP, ou celle du secteur public, CCNEAC, il faut se référer à l’Accord Interbranche du Spectacle Vivant portant définition commune des champs d’application des Conventions Collectives des Secteurs Privés et Public du 22 mars 2005, aux articles 1.1 et 1.2 :
- Secteur public : structures de droit privé et de droit public répondant à l’un ou plusieurs des caractères suivants :
. entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique (état
et/ou collectivités territoriales) ;
. entreprises dont l’un au moins des organes de décision comporte en son
sein un représentant de la puissance publique ;
. entreprises bénéficiant d’un label décerné par l’état (compagnies
dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées,
scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes
structures conventionnées ou missionnées) ;
. entreprises subventionnées directement par l’état et/ou les collectivités
territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou
de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques,
chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles
musicaux, …

- le Secteur privé y est décrit comme étant indépendant de la puissance publique en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles, bien que pouvant bénéficier de conventions pluriannuelles de financement de la part de l’Etat et/ou des collectivités territoriales. [1]

La notion de dépendance, particulièrement économique, est un critère essentiel de rattachement à l’un ou l’autre des conventions collectives. Le rapport entre le montant des subventions reçues, quelle qu’en soit leur nature, et le chiffre d’affaire global de la structure est déterminant. L’article 1.1 de l’Accord Interbranche précise que les entreprises du secteur privé "restent globalement indépendantes de la puissance publique dans leur fonctionnement, que ce soit sur le plan économique ou en matière d’orientations artistiques, pédagogiques, sociales, territoriales ou culturelles"
Une Commission de conciliation paritaire peut être consultée en cas de doute.

Sont exclues de cet Accord Interbranche (Article 1.3) :
. les théâtres nationaux ;
. les établissements en régie directe ;
. les structures de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal
des activités d’intérêt social, dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs
et de plein air.
. les parcs de loisirs ;
. les casinos.

La CCNSVP est constituée de Clauses communes et de 6 annexes :
- Annexe 1 : Exploitants de lieux, producteurs et diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques, et musique classique.
- Annexe 2 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles.
- Annexe 3 : Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs spectacles de cabarets.
- Annexe 4 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles en tournée (dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de musique classique, chanson, variétés, jazz, musiques actuelles, à l’exception des cirques et des bals), et pour les clauses générales concernant les déplacements.
- Annexe 5 : Producteurs ou diffuseurs de spectacles de cirque
- Annexe 6 : Producteurs , diffuseurs, organisateurs occasionnels ( dont les particuliers) de spectacles de bals avec ou sans orchestre.

L’arrêté d’extension précise les articles non étendus ou étendus sous réserves.

Les principaux points de négociations concernaient [2] :
- les travailleurs de nuit
- la reconnaissance des connaissances acquises pendant un CDD d’usage
- les orchestres chorégraphique
- la captation et l’utilisation des enregistrements
- la durée des répétitions pour les spectacles de courte durée
- l’obligation de désigner un délégué du personnel pour 5 équivalents temps plein

Pour en savoir plus sur les différentes conventions collectives applicables dans le champ culturel, le CNAR Culture - Association Opale a fait réalisé par la CAGEC, en partenariat avec le SCC, le Synavi et le SMA un document de synthèse, publié en février 2012, intégrant, parmi d’autres, cette problématique concernant le spectacle vivant.


Tous les textes sont accessibles sur le site du Syndicat du Cirque de Création

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