Simplification du renouvellement de l’adhésion d’une collectivité territoriale à une association

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mardi 27 septembre 2011

Article 79 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011, JO du 18

Depuis l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 21 janvier 1999, les collectivités territoriales ont le droit d’adhérer à des associations.

En matière de renouvellement de l’adhésion à une association par une collectivité territoriale, la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit prévoit désormais que l’organe délibérant (Conseil municipal, général ou régional) peut déléguer la compétence en matière de renouvellement de l’adhésion à l’organe exécutif (maire, ou président du conseil général ou régional).

Rappelons que l’adhésion d’une collectivité territoriale à une association doit respecter les conditions suivantes :
- elle doit présenter un intérêt local pour la collectivité,
- les adhésions à des associations dont l’objet est politique ou cultuel est interdite,
- l’adhésion nécessite le vote de l’organe délibérant approuvant les statuts de l’association et le paiement de la cotisation.

L’adhésion de la collectivité emporte donc son respect aux statuts et le paiement d’une cotisation, s’il en existe une.

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