Simplification du cadre réglementaire pour les associations de tourisme

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mardi 9 février 2010

Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009, Arrêté du 23 décembre 2009, JO du 27.

La loi de développement et de modernisation des services touristiques a mis fin à la licence, l’habilitation, l’agrément et l’autorisation nécessaire aux associations de tourisme pour exercer leurs activités.

Le décret et l’arrêté du 23 décembre 2009 viennent fixer les conditions d’application de cette loi. Ils précisent notamment la procédure d’immatriculation et de radiation des registres pour les agents de voyage et les autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours (codifié à l’article R211-20 code du tourisme).

Il est aussi question des obligations légales qui doivent figurer dans les correspondances et sur les documents contractuels des associations immatriculées. Il s’agit de leur nom et adresse, ainsi que le nom, l’adresse et le numéro d’immatriculation de la fédération ou de l’union à laquelle ils sont rattachés. Ces informations doivent aussi figurer, le cas échéant, sur leurs sites internet (article R211-2 code du tourisme).

Toute fédération ou union d’associations immatriculées communique à la commission d’immatriculation le nom et l’adresse du siège des associations ou des organismes sans but lucratif qui en sont membres et dont elle assume la responsabilité (article R211-21 III code du tourisme).

Pour plus d’information :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021529652&dateTexte=&categorieLien=id

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