Seul le retrait d’agrément n’est pas justificatif d’un licenciement

Accueil > Actualités juridiques > Seul le retrait d’agrément n’est pas justificatif d’un licenciement

Droit du travail

mercredi 5 octobre 2011

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2011, n°09-41904

Lorsque des juges doivent décider si un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ils s’attacheront à vérifier la motivation de la lettre de licenciement.

Une directrice d’établissement scolaire catholique avait besoin d’un agrément pour exercer ses fonctions. A la suite du retrait de son agrément, la direction inter-diocésaine lui a notifié son licenciement. Le motif invoqué est le retrait de l’agrément. La directrice décide d’assigner son employeur devant les juridictions prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges du fond estiment que "le retrait d’agrément constitue un motif de licenciement suffisamment précis". Le licenciement est donc justifié.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Pour elle, "la lettre qui se borne à évoquer le "retrait d’agrément" sans préciser les faits à l’origine de ce retrait, n’est pas motivée". Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

La Cour ajoute que "des dispositions contractuelles, conventionnelles ou statutaires ne peuvent dispenser l’employeur d’énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement".

Connectez-vous :