Services à la personnes : de l’agrément simple au système déclaratif

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lundi 27 septembre 2010

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services

La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a été codifiée pour le secteur des services à la personne dans le code du travail.
Elle apporte des modifications notamment en ce qui concerne l’agrément simple. En effet, la procédure d’agrément simple qui existait jusqu’à présent est transformée en système déclaratif. Les conditions et les modalités de la déclaration seront précisées dans un décret en Conseil d’État.

L’agrément qualité est toujours obligatoire pour les activités de l’article L7232-1 du code du travail.

Les avantages fiscaux et sociaux tant pour les structures de services à la personne que pour leurs clients ne sont pas remis en cause.

Les associations intermédiaires (et les structures prévues à l’article L7232-1-2 code du travail) restent dispenser de la condition d’activité exclusive. En d’autres termes, les associations intermédiaires peuvent toujours développer une activité de services à la personne complémentaire à leur activité première afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de la loi sur les services à la personne. Elles devront établir une comptabilité séparée relative à leurs activités de services à la personne.

Par ailleurs, cette loi reconnait explicitement que les entrepreneurs individuels puissent avoir une activité de service à la personne. Ils bénéficient aussi du nouveau système déclaratif. Ils doivent cependant exercer cette activité à titre exclusif.
De même, la loi étend aux entrepreneurs individuels le dispositif du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé.

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