Secteur non lucratif et crédit d’impôt compétitivité emploi, le rapport disponible

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Droit fiscal

vendredi 20 décembre 2013, par Gwladys

Le rapport sur l’« impact de la mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif » a été mis en ligne sur le site du 1er Ministre.Il s’agissait d’évaluer l’éventuelle distorsion de concurrence – en défaveur du secteur non lucratif - provoquée par la mise en place du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) au seul bénéfice des entreprises employeuses soumises à un régime réel d’imposition. Rappelons que ce crédit d’impôt est fonction des rémunérations brutes versées et équivaut à une baisse de charges sociales. Les organismes à but non lucratif exonérés des impôts ne peuvent en bénéficier.

En résumé, le rapport conclu qu’il peut y avoir impact mais qu’il est difficilement quantifiable vu le manque de recul, de la diversité des opérateurs et des avantages par ailleurs réservés aux organismes non lucratifs (notamment abattement pour la taxe sur les salaires). Il propose des simulations comparatives de gains au titre de l’abattement sur la taxe sur les salaires ou du CICE où il apparait que le premier reste avantageux pour les petites associations (jusqu’à 20 ETP) mais moins favorable pour les gros employeurs (p 16).
Plutôt qu’un alignement pur et simple, trop coûteux, il préconise la création d’un avantage équivalent pour les associations intervenant dans le cadre de marchés publics où elles se trouvent en concurrence d’entreprises bénéficiant du CICE.

Le rapport constate qu’« il n’est pas possible de conclure que la fiscalité avantage un secteur par rapport à un autre de manière générale » (p44).

Cette étude a aussi été l’occasion pour les personnes consultées de faire remonter un certain nombre de doléances débouchant sur une évaluation plus générale de la situation fiscale des OBNL. Elle a donné lieu à 20 propositions dont 5 retiendront notre attention ici :

- Proposition n° 2 : Créer un guichet fiscal unique avec une doctrine homogène concernant la lucrativité des activités des structures non lucratives et de leur possibilité de recevoir des dons défiscalisés d’avoir accès au mécénat et Proposition n° 7  : Faciliter l’accès aux dons et au mécénat : les rapporteurs évoquent les difficultés à se voir reconnaitre d’intérêt général, la lecture restrictive par la doctrine et le lien actuel entre soumission aux impôts et inéligibilité au régime du mécénat (p21). Les propositions visent à faire évoluer cette doctrine et d’étendre le domaine du mécénat aux « organismes agréés au titre de l’économie sociale et solidaire »
- Proposition n° 3 : Prévoir un allégement spécifique pour les associations non lucratives sur la part de leur chiffre d’affaires correspondant à des marchés publics suite à appel d’offre  : Pour compenser l’effet CICE sur les marché publics il est proposé de créer un avantage qui prendra la forme d’un abattement de la taxe sur les salaires équivalent au CICE (6 % de la masse salariale) octroyé ex post aux associations qui auront remporté des appels d’offre, sur la base de la part de leur chiffre d’affaire provenant de ces marchés publics.
- Proposition n° 4 : Fixer un seuil de non-lucrativité en pourcentage des activités et/ ou relever le seuil actuel : il est proposé de relever le seuil de la franchise de 60 000 à 80 000 euros ou 5% des recettes
- Proposition n° 9 : Clarifier et simplifier le régime fiscal des subventions aux associations  : il préconise « de poser clairement le principe de la non-taxation des subventions dès lors qu’elles constituent un soutien à des activités développées au départ à l’initiative d’un organisme à but non lucratif. »

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