Saisine du Conseil Constitutionnel par les justiciables

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vendredi 5 mars 2010

Depuis le 1er mars 2010 et pour la première fois en France, les justiciables peuvent saisir indirectement le Conseil constitutionnel afin de contester une loi qui porte atteinte aux droits fondamentaux du plaignant. Cette saisine dite "question prioritaire de constitutionnalité" ne peut toutefois être posée qu’au cours d’une instance, c’est à dire au cours d’un procès.

La question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée lorsque le procès est en appel ou en cassation . Le Conseil d’État ou la Cour de Cassation décident d’avoir recours ou non au Conseil Constitutionnel dans un délai de trois mois. Ce dernier décide d’abroger ou non la disposition contestée.

Bien que la route soit longue jusqu’au Conseil constitutionnel, les questions prioritaires de constitutionnalité pleuvent déjà :
- la première question porte sur la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre,
- une autre question portée par des avocats concerne les conditions de garde à vue,
- L’union française des associations tsiganes (UFAT)pose une question relative à l’article 9 de la loi Besson et la loi de 1969 qui impose des titres de circulation et des restrictions à l’exercice des droits civiques des gens du voyage.

Pour plus de précision :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite.47106.html

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