Retrait fautif de l’administration

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vendredi 29 janvier 2010

TA, Clermont-Ferrand, 3 février 2009, association La Viva c/ région Auvergne, n°080843

"La collectivité publique qui revient sur une mise à disposition gracieuse de locaux à une association alors qu’elle n’avait subordonné celle-ci à aucune condition engage sa responsabilité".

Source Juris Association

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