Responsabilité d’une association : jurisprudence

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jeudi 16 octobre 2014, par Claire

Une association est responsable des choses dont elle est gardienne.
Cet arrêt précise les circonstances qui entraine un transfert de garde de la chose.

Les faits :
Une personne prête une propriété lui appartenant à une association de scoutisme pour un week-end d’accueil. Elle autorise les scouts, en cas de pluie, à se rendre sous un préau.
En entrant sous ce bâtiment, l’un des enfants appuie sa main sur un pilier, celui ci s’effondre sur une autre personne.

La loi :
On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. (article 1384, alinéa 1 du Code civil.)

Le propriétaire d’une chose est présumée gardien,.

Mais cette présomption tombe en cas de transfert de la garde, notamment dans le cas d’un prêt à usage ou d’une mise à disposition.
La distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement n’est mise en œuvre que lorsque la chose est dotée d’un dynamisme propre et dangereux.
Or, en l’espèce, l’effondrement du pilier n’est pas intervenu spontanément mais à la suite de l’action d’un membre de l’association.

La Décision de justice :

En conséquence, l’association est devenue gardienne du pilier et sa responsabilité est engagée sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1 du Code civil.

Bulletin des associations
Les fatCA Besançon 27/08/2014

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