Requalification d’un CDD conclu pour plusieurs motifs en CDI
Commentaire de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 23 janvier 2008 - N°06-41536
Un CDD conclu pour deux motifs ( remplacement d’une salariée absente pendant 6 mois puis surcroît temporaire d’activité) doit être requalifié en CDI.
Publié le
6 juin 2008
- Mis à jour le
3 février 2013