Répétition de l’indu de salaire : "à malin malin et demi !"

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Droit du travail

vendredi 25 mars 2011

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2010, n°09-40114

Une salariée a été embauchée dans une association en qualité de comptable. Elle était chargée du suivi de la totalité de l’activité comptable et analytique de l’association, et notamment de préparer et contrôler les bulletins de paie. Refusant la décision de son employeur de la licencier pour faute grave, elle saisie la juridiction prudhommale de diverses demandes en paiement à titre indemnitaire (cet aspect de l’affaire n’est pas ici développée).

De son côté, l’employeur forme une demande reconventionnelle [1] en paiement des salaires indûment perçus par la salariée depuis la date de son embauche.

En effet, il s’est avéré que depuis son entrée en fonction, la salariée percevait indûment en salaire net la rémunération prévue contractuellement en brut.

Les juges accueillent favorablement la demande de répétition de l’indu formée par l’employeur au motif que "les compétences professionnelles de la salariée lui permettaient de déceler et de dénoncer l’anomalie affectant ses propres bulletins". La Cour ajoute que "dans une structure associative vivant principalement des dons privés, ne disposant pas de contrôle de gestion et dont les dirigeants, tous bénévoles, consacrent leur temps à faire avancer l’objet associatif, la découverte tardive de l’indélicatesse commise par la personne engagée pour prévenir de telles anomalies ne peut être considérée comme une erreur inexcusable privant l’association de son droit à répétition".


[1Demande formée par la partie adverse qui attaque à son tour la partie qui assigne en justice.

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