Renouvellement de CDD : Record battu ?

Accueil > Actualités juridiques > Renouvellement de CDD : Record battu ?

Droit du travail

jeudi 12 août 2010

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, n° 08-45589

163 contrats de travail à durée déterminée (CDD) : c’est le nombre de contrats conclues par une employée de La Poste entre 1996 et 2006.

Employée à l’origine comme gérante d’agence postale sans contrat écrit jusqu’au 6 novembre 1996, une salariée de La Poste s’est vue ensuite renouvelée 163 fois son contrat pour effectuer des remplacements.

Certainement lassée de cette situation, la salariée a demandé la requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée.

Tout d’abord, la Cour estime que sans contrat écrit jusqu’au 6 novembre 1996, le contrat était présumé avoir été conclu pour une durée indéterminée et à temps complet.
De plus, la relation contractuelle qui s’était poursuivie, à travers de multiples contrats à durée déterminée conclus pour remplacer les mêmes salariés du même bureau de poste, s’analysait en un contrat à durée indéterminée.

Rappelons qu’un CDD ne peut pas être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (article L1242-1 du code du travail).
Or en l’espèce, l’employeur y avait recours pour faire face à un besoin structurel de main-d’œuvre. La Cour de cassation en a exactement déduit que la relation de travail correspondait à un contrat à durée indéterminée.

Connectez-vous :