Rémunération des dirigeants : nouvelles obligations comptables

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mardi 29 avril 2008, par B.a.balex

Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 (relative au volontariat associatif) , rappelée par le Ministère de l’intérieur :
Dès lors qu’un association dispose d’un budget annuel supérieur à 150 000 euros et bénéficie, de la part d’une ou plusieurs collectivités publiques, d’une ou plusieurs subventions dont le montant cumulé est supérieur à 50 000 euros,, elle doit publier, dans une annexe à ses comptes annuels, les rémunérations des trois plus haut dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.

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