Réforme de la formation professionnelle - Le CPF -

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mardi 4 novembre 2014, par Claire

La réforme et ses décrets d’application ont institué un Compte Personnel de Formation qui vient remplacer le Droit Individuel à la formation.

Les salariés dés leur entrée sur le marché du travail (et dés l’âge de 15 ans) et jusqu’à leur départ en retraite disposerons d’un CPF. Chaque année un nombre d’heures de formation sera enregistré, tout en étant plafonné à 150 heures.
Les formations suivies dans ce cadre doivent, entre autres, être à visée certifiante, qualifiante et/ou diplômante.

Elles doivent figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale emploi formation de la branche professionnelle dont relève l’entreprise ou par des instances de coordination nationale ou régionale (CNEFOP, CREFOP).

Décr. n° 2014-965 du 22 août 2014, JO du 27
Décr. n° 2014-966 du 22 août 2014, JO du 27
Décr. n° 2014-967 du 22 août 2014, JO du 27
Décr. n° 2014-968 du 22 août 2014, JO du 27
Décr. n° 2014-969 du 22 août 2014, JO du 27

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