Référendum d’Initiative partagée - modalités pratiques -

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lundi 19 janvier 2015, par Claire

L’alinéa 3 de l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit la possibilité de l’organisation d’un référendum portant sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale.

Un référendum : "peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an."

Le 11 décembre 2014, un décret est venue fixer les modalités de recueil des soutiens des électeurs.
Il précise les citoyens concernés (électeur inscrit sur les listes électorales), les modalités de recueil des soutiens (via le site internet du ministère de l’intérieur ou via un formulaire papier donnant lieu à délivrance d’un récépissé), les données qui seront demandées à l’occasion du recueil des soutiens (annexe – distinction selon les deux composantes et le cas échéant selon le mode de dépôt du soutien) ainsi que les modalités de collecte et la durée de conservation de ces données.
Il définit par ailleurs les catégories de personnes ayant accès aux données (transmission à l’INSEE des données permettant de vérifier l’inscription de l’électeur au RNIPP) et celles qui peuvent en être destinataires.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029884810&categorieLien=id


Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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