Reconnaissance de la notion de "discrimination par association "

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lundi 15 décembre 2008, par Gwladys

Jugement du Conseil des prud’hommes de Caen du 28 novembre 2008
Délibération n°2007-75 de la HALDE du 26 mars 2007

Le licenciement d’une employée a été annulé et des dommages et intérêts lui ont été alloués en raison d’une discrimination syndicale par association. Il a été établi que la salariée, concubine du délégué syndical, avait fait l’objet de mesures disciplinaires en raison de ses liens avec le délégué. Dans sa délibération du 26 mars 2007, la HALDE recommandait une modification du Code du travail afin que soit reconnue la discrimination par association c’est-à-dire fondée sur les liens avec une autre personne. La décision des juges, inspirée des observations de la HALDE, constitue un premier pas en ce sens.

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