Reconnaissance de l’intérêt collectif pour les établissements de santé privé

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mercredi 28 juillet 2010

Décret 2010-535 du 20 mai 2010, JO du 22

Le décret du 20 mai 2010 vient définir la procédure de reconnaissance de l’intérêt collectif pour les établissements privés d’intérêt collectif (exemple : les centres de lutte contre le cancer). Ce décret intervient dans le cadre de la loi Hôpital, patient, santé, territoire du 21 juillet 2009.

Les organismes privés sans but lucratif déclarent la qualité d’établissement de santé privé d’intérêt collectif du ou des établissements de santé qu’ils gèrent au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétent. A cette occasion, ils s’engagent à appliquer aux assurés sociaux les tarifs prévus aux articles L. 162-20 et L. 162-26 du code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions d’encadrement tarifaire mentionnées au IV de l’article 53 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (précédemment cité).

Le directeur général de l’ARS informe le conseil de surveillance de l’agence, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et les conférences de territoire de la qualité d’établissement de santé privé d’intérêt collectif des établissements déclarés.

Les établissements de santé privé d’intérêt collectif doivent établir un "projet institutionnel". Ce projet définit la politique générale du ou des établissements de santé sur la base notamment d’un projet d’établissement, du projet médical et des objectifs du schéma régional d’organisation des soins pour chacun d’entre eux. Il comporte également un projet relatif à l’évolution des prises en charge des patients, en cohérence, le cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales gérées par la personne morale.

De plus, le projet définit l’engagement de l’établissement de santé dans des actions de prévention et les programmes de santé publique qui s’y rapportent, en cohérence avec les activités de soins développées et, le cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales.

Le projet institutionnel est élaboré pour une durée de 5 ans et révisable à tout moment. Il est transmis au directeur général de l’ARS. Il en est de même des modifications qui sont apportées au projet institutionnel ultérieurement à la transmission initiale.

Le directeur général de l’ARS peut retirer à un établissement de santé privé la qualité d’établissement de santé privé d’intérêt collectif si ce dernier contrevient à ses engagements.

Un organisme sans but lucratif peut aussi prendre la décision d’abandonner, pour un ou plusieurs établissements, la qualité d’établissement de santé privé d’intérêt collectif. Dans ce cas, la déclaration doit se faire au directeur général de l’ARS selon une procédure identique à celle de la reconnaissance.

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