Reclassement de salariés à l’étranger

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mardi 20 avril 2010

Proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement

Une proposition de loi doit être examinée par le Sénat le 4 mai prochain. Elle vise à garantir aux salariés licenciés pour motif économique, et concernés par un reclassement à l’étranger, une rémunération équivalente à celle qu’ils percevaient.

Cette proposition a déjà été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 30 juin 2009.

Le dispositif de reclassement est accompagné d’un système de "questionnaire préalable". Ce questionnaire permet au salarié d’accepter sous certaine condition(localisation, salaire) ou non une offre de reclassement à l’étranger. Il disposerait de 6 jours pour donner sa réponse et l’entreprise ne pourrait faire de propositions de reclassement à l’étranger qu’à ceux qui auraient donné leur accord préalable.

Cette proposition de loi viendrait mettre fin aux débats concernant le caractère sérieux ou non des postes de reclassement proposés à l’étranger et assortis d’une rémunération dérisoire. Un exemple récent est celui d’une grande entreprise qui souhaite reclasser ses salariés en Tunisie pour un salaire de 137€ brut par mois.

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